AmendementEn discussion

Amendement n°AS12

ART. UNIQUE· Après l'alinéa 2· Déposé le 9 janv. 2026

Auteur

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Clémence Guetté
LFI-NFP
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
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