Dossier n° 53335
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
En cours de procédureDéposé le
9 déc. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
66
dont 4 adoptés
Députés impliqués
12
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
66 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- ECOS20 · 1 adoptés
- LFI-NFP18 · 1 adoptés
- SOC14 · 1 adoptés
- DR7
- GDR2 · 1 adoptés
- LIOT2
- RN2
- EPR1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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