Amendement n°AS9

Auteur

Clémence Guetté

LFI-NFP

Voir la fiche →

70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardRéf. PA794478Zahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l’accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé. Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 3,7 millions de personnes couvertes par la prestation, conjoints et enfants des bénéficiaires inclus, soit 5,4 % de la population française. En effet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 79 % des bénéficiaires du RSA sont en situation de privation matérielle et sociale sévère, 68 % connaissent d’importantes restrictions de consommation, 25 % sont en difficulté vis-à-vis de leur logement et deux tiers d’entre eux estiment que l’ensemble des revenus de leur ménage ne sont pas suffisants pour couvrir toutes leurs dépenses courantes. Cela constituerait une restriction directe de leurs ressources disponibles quand bien même elles sont déjà minimes et que les besoins des bénéficiaires n’ont pas été réduits. De plus, une fois les dépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellement à la disposition des bénéficiaires du RSA est de 300 euros par mois. En amputer 50 euros pour le recouvrement des amendes non payées représente alors 17 % de ce revenu, contraignant d’autant les bénéficiaires à des fins de mois brutales alors qu’ils ne sont que 37 % à posséder de l’épargne contre 86 % de l’ensemble de la population. De surcroît, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus. Pour toutes ces raisons, cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le RSA.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l’alinéa 1.