Amendement n°AS8

Auteur

Clémence Guetté

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardRéf. PA794478Zahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et les prestations familiales. Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l’accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé. Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 1,8 millions de foyers bénéficiaires du RSA, les 250 000 bénéficiaires de l’ASS et les 6,6 millions de familles qui bénéficient d’au moins une prestation familiale. En effet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 79 % des bénéficiaires du RSA et 76 % des bénéficiaires de l’ASS sont en situation de privation matérielle et sociale sévère. De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus. Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer cet article.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.