République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°AS94

ART. 8· Après l'alinéa 70· Déposé le 4 déc. 2025

Auteur

Portrait of Martine Froger
Martine Froger
SOC
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11 cosignataires
Portrait of Sandrine RunelSandrine RunelPortrait of Laurent BaumelLaurent BaumelPortrait of Christine Pirès BeauneChristine Pirès BeaunePortrait of Joël AviragnetJoël AviragnetPortrait of Béatrice BellayBéatrice BellayPortrait of Elie CaliferElie CaliferPortrait of Fanny Dombre CosteFanny Dombre CostePortrait of Océane GodardOcéane GodardPortrait of Sacha HouliéSacha HouliéPortrait of Arnaud SimionArnaud SimionPortrait of Jérôme GuedjJérôme Guedj

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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