AmendementEn discussion
Amendement n°CD635
ART. 17· Alinéa 10· Déposé le 27 juin 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports