Amendement n°CD297

Auteur

Bérenger Cernon

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

L’interopérabilité des systèmes de billettique constituent une avancée pour les usager·es des transports publics. Elles ne doivent cependant pas conduire à l’émergence de marchés secondaires de revente des titres de transport. Le développement de portefeuilles numériques exploités par de grandes plateformes privées crée un risque de commercialisation ou de revente de titres de transport en dehors des canaux définis par les autorités organisatrices de la mobilité. Une telle évolution remettrait en cause la maîtrise publique de la politique tarifaire et pourrait favoriser des pratiques spéculatives contraires à l’objectif d’accessibilité du service public des transports. Le présent amendement du groupe LFI vise donc à garantir que l’interopérabilité des systèmes numériques ne puisse être utilisée pour organiser ou faciliter la revente de titres de transport dématérialisés. Il préserve la capacité des autorités organisatrices à définir seules les conditions de circulation, de transfert et d’utilisation des titres qu’elles émettent.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les formats numériques mentionnés au présent article garantissent que les titres de transport dématérialisés émis par les autorités organisatrices de la mobilité ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux, d’une revente ou d’une commercialisation par l’intermédiaire d’un service numérique tiers ou d’un portefeuille numérique. Les autorités organisatrices de la mobilité demeurent seules compétentes pour définir les conditions de transfert ou de cession des titres qu’elles émettent. »