Amendement n°CD238

Auteur

Bérenger Cernon

LFI-NFP

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70 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que les opérations de valorisation immobilière permises par cet article ne conduisent pas à une dégradation de l'accès des usagers au service public ferroviaire. Il prévoit ainsi que lorsqu'un bien immobilier apporté en jouissance à la filiale créée en application du présent article comprend une gare ferroviaire ouverte au service des voyageurs, cet apport ne peut avoir pour effet de réduire les horaires d'ouverture au public de cette gare ni de restreindre l'accès des usagers aux services ferroviaires qui y sont proposés. La création des filiales prévues à l'article 5 ne doit pas en effet avoir pour conséquence indirecte la fermeture de gares ou la réduction de leur ouverture au public. Cet amendement n'impose pas le maintien d'une présence humaine permanente dans les gares concernées. Il garantit simplement que les voyageurs continuent à pouvoir accéder aux bâtiments voyageurs et aux services ferroviaires dans des conditions au moins équivalentes à celles existant avant l'opération d'apport en jouissance.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un bien immobilier apporté en jouissance en application du présent article comprend une gare ferroviaire ouverte au service des voyageurs, cet apport ne peut avoir pour effet de réduire les horaires d’ouverture au public de cette gare ni de restreindre l’accès des usagers aux services ferroviaires qui y sont proposés. »