AmendementAdopté

Amendement n°CD221

ART. PREMIER· Alinéa 5· Déposé le 25 juin 2026· Adopté le 1 juil. 2026

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Sylvain Carrière
LFI-NFP
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Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe La France Insoumise vise à clarifier l’affectation des recettes spécifiques aux autoroutes pour le financement des infrastructures de transport, quelle que soit la forme que ces recettes prendront à la fin des concessions autoroutières actuellement en place. Il entend ainsi assurer que ces recettes renforcent le financement des infrastructures de transport, que les concessions autoroutières soient renouvelées ou non.

Dispositif de l'amendement

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux concessions autoroutières » les mots : « aux autoroutes ».

Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
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