Amendement n°CD220

Auteur

Bérenger Cernon

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir un niveau minimal d'investissement dans les infrastructures de transport, afin de répondre à l'urgence de leur régénération et de leur modernisation. Le réseau ferroviaire français souffre d'un sous-investissement chronique depuis plusieurs décennies. Les besoins identifiés par SNCF Réseau et confirmés par les travaux de la conférence Ambition France Transports conduisent à estimer qu'un effort minimal de 4,5 milliards d'euros par an est nécessaire pour assurer la pérennité, la performance et la modernisation du réseau existant. Le réseau routier national non concédé fait également face à un vieillissement préoccupant de ses infrastructures. Un investissement annuel minimal d'un milliard d'euros est nécessaire afin de garantir la sécurité des usager·es, la résilience des ouvrages et l'adaptation du réseau aux conséquences du changement climatique. Enfin, le développement du fret ferroviaire constitue un levier essentiel de décarbonation du transport de marchandises. L'objectif de doublement de sa part modale ne pourra être atteint sans investissements massifs et pérennes dans les infrastructures dédiées. À cette fin, le présent amendement prévoit un financement minimal de 500 millions d'euros par an. En fixant ces montants comme des planchers de financement, le présent amendement donne une traduction concrète aux ambitions affichées par la présente loi-cadre et apporte la visibilité indispensable aux gestionnaires d'infrastructures, aux collectivités territoriales, aux entreprises ferroviaires et aux filières industrielles concernées.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « La première loi de programmation mentionnée au présent article garantit, à compter de l’exercice budgétaire suivant sa promulgation, un niveau minimal annuel d’investissements publics dans les infrastructures de transport ne pouvant être inférieur à : « 1° 4,5 milliards d’euros par an pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire national ; « 2° 1 milliard d’euros par an pour la régénération, l’entretien et la modernisation du réseau routier national non concédé ; « 3° 500 millions d’euros par an pour le développement du fret ferroviaire, notamment pour la régénération des lignes capillaires fret, les installations terminales embranchées, les plateformes multimodales et les infrastructures favorisant le report modal. « Ces montants constituent des planchers de financement. »