Amendement n°CD197

Auteur

Bérenger Cernon

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir le contrôle démocratique de l’utilisation des financements publics consacrés aux infrastructures de transport. Alors que les lois de programmation définissent les priorités nationales en matière d’investissements ferroviaires, routiers, fluviaux et portuaires, leur mise en œuvre opérationnelle repose largement sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette agence est amenée à répartir plusieurs milliards d’euros de crédits publics entre les territoires et les différents modes de transport. Il apparaît dès lors indispensable que le Parlement, qui vote la loi et autorise les ressources publiques, puisse contrôler la manière dont ces orientations sont effectivement appliquées. Le présent amendement instaure ainsi une obligation annuelle de reddition des comptes devant la représentation nationale et prévoit que les orientations stratégiques de l’Agence soient soumises à l’examen préalable du Parlement. Il renforce ainsi la transparence de l’action publique, le respect des critères d’équité territoriale prévus par la présente loi et l’association des représentant·es de la Nation aux choix structurants pour l’avenir des mobilités.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L’Agence de financement des infrastructures de transport de France remet chaque année au Parlement un rapport détaillant la répartition territoriale et modale des financements qu’elle attribue, l’état d’avancement des opérations financées ainsi que les écarts éventuellement constatés entre les objectifs fixés par les lois de programmation et leur mise en œuvre. « Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. « Les orientations stratégiques pluriannuelles de l’Agence ainsi que leurs modifications substantielles sont soumises pour avis devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat préalablement à leur adoption. »