AmendementEn discussion
Amendement n°CD511
ART. PREMIER· Après l'alinéa 4· Déposé le 24 avr. 2026
Auteur
22 cosignataires
Joël Bruneau
Audrey Abadie-Amiel
Jean-Pierre Bataille
Jean Bodart
Michel Castellani
Paul-André Colombani
Charles de Courson
Constance de Pélichy
Yannick Favennec-Bécot
David Habib
Harold Huwart
Stéphane Lenormand
Valérie Létard
Max Mathiasin
Laurent Mazaury
Paul Molac
Christophe Naegelen
Nicole Sanquer
David Taupiac
Stéphane Viry
Jean-Luc Warsmann
Estelle YoussouffaDispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
