Amendement n°II-CD63

Auteur

Maxime Laisney

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la revalorisation du chèque énergie afin de mieux répondre à la précarité énergétique croissante et assurer une protection renforcée des ménages modestes. Le chèque énergie est un outil essentiel de lutte contre la précarité énergétique. Il permet chaque année à plus de cinq millions de ménages modestes de faire face aux dépenses croissantes liées à l’énergie, qu’il s’agisse d’électricité, de gaz, de fioul ou encore de bois. Dans un contexte marqué par une hausse continue des prix de l’énergie et une dégradation des conditions de vie, cette aide doit non seulement être préservée mais aussi renforcée. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 acte une diminution préoccupante des autorisations d’engagement (AE) allouées au programme qui porte le chèque énergie. Elles passent de 900 millions d’euros en 2025 à 674,2 millions en 2026, soit une baisse de plus de 25 %. Ce recul budgétaire n’est pas anodin : il compromet la capacité de l’État à répondre à une l'intensification de la précarité énergétique en France. Malgré une baisse des tarifs réglementés de l'électricité, la précarité énergétique. Celle-ci touche encore 12 millions de personnes en France, soit près d’un Français sur cinq. Selon l'Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPCE), 30% des Français déclaraient avoir souffert du froit lors de l'hiver 2023-2024. Ces foyers peinent à chauffer leur logement ou à utiliser leurs appareils de première nécessité, souvent en raison de revenus modestes ou d’un habitat mal isolé. Dans le même temps, le montant moyen du chèque énergie – environ 150 euros – n’a pas été revalorisé à la hauteur de l’inflation énergétique. Les aides stagnent alors que les factures explosent. Ce décalage fragilise encore davantage les ménages les plus modestes, qui doivent déjà arbitrer entre se chauffer, se nourrir ou se déplacer. La revalorisation du chèque énergie est donc une nécessité sociale et écologique. À cela s’ajoute une réforme du mode d’attribution du chèque énergie, mise en œuvre en 2025, qui complique l’accès à cette aide vitale. Depuis la suppression de la taxe d’habitation en 2023, principal socle d’automatisation du dispositif, l’identification des bénéficiaires s’appuie désormais sur un croisement des données fiscales et du numéro de compteur électrique du logement. Cette réforme, bien que visant à éviter les doublons, limite strictement l’attribution aux titulaires du contrat d’électricité et ne prend pas en compte des configurations de vie réelles, comme les colocations, les familles non formelles, ou les locataires non titulaires du contrat. Cette situation exclut de nombreux ménages précaires. Par ailleurs, même si l’envoi automatique est maintenu, les démarches complexes pour les non-identifiés, combinées à l’absence d’une campagne d’information efficace, augmentent fortement le risque de non-recours, touchant particulièrement les publics vulnérables peu familiers des démarches administratives numériques. Sous couvert de rigueur budgétaire, cette réforme fragilise donc l’accès à une aide essentielle, transférant la charge aux plus précaires. Dans ce contexte, les député·es du groupe LFI proposent, par le présent amendement, de revaloriser le chèque énergie et de garantir son accessibilité. Il s'agit à la fois d’augmenter les montants alloués, de maintenir un mode de distribution automatique, et d’étendre les critères d’éligibilité aux personnes vivant dans un même logement, quel que soit le nom figurant sur le contrat d’énergie. Ce renforcement du dispositif est une condition indispensable pour lutter efficacement contre la précarité énergétique et assurer à toutes et tous le droit à un logement digne et chauffé. Afin de financer cette mesure, l’amendement procède à un mouvement de crédits en AE et en CP à hauteur de 180 millions d’euros, en augmentant les crédits de l’action « Accompagnement transition énergétique » du programme 174, et en m…

Dispositif de l'amendement

Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la revalorisation du chèque énergie afin de mieux répondre à la précarité énergétique croissante et assurer une protection renforcée des ménages modestes. Le chèque énergie est un outil essentiel de lutte contre la précarité énergétique. Il permet chaque année à plus de cinq millions de ménages modestes de faire face aux dépenses croissantes liées à l’énergie, qu’il s’agisse d’électricité, de gaz, de fioul ou encore de bois. Dans un contexte marqué par une hausse continue des prix de l’énergie et une dégradation des conditions de vie, cette aide doit non seulement être préservée mais aussi renforcée. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 acte une diminution préoccupante des autorisations d’engagement (AE) allouées au programme qui porte le chèque énergie. Elles passent de 900 millions d’euros en 2025 à 674,2 millions en 2026, soit une baisse de plus de 25 %. Ce recul budgétaire n’est pas anodin : il compromet la capacité de l’État à répondre à une l'intensification de la précarité énergétique en France. Malgré une baisse des tarifs réglementés de l'électricité, la précarité énergétique. Celle-ci touche encore 12 millions de personnes en France, soit près d’un Français sur cinq. Selon l'Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPCE), 30% des Français déclaraient avoir souffert du froit lors de l'hiver 2023-2024. Ces foyers peinent à chauffer leur logement ou à utiliser leurs appareil…