République
Française
AmendementEn discussion

Amendement n°CE970

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 9· Après l'alinéa 4· Déposé le 29 avr. 2026

Auteur

Portrait of Pascal Lecamp
Pascal Lecamp
DEM
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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Éric MartineauÉric MartineauPortrait of Patricia MaussionPatricia MaussionPortrait of Nicolas TurquoisNicolas TurquoisPortrait of Romain DaubiéRomain DaubiéPortrait of Louise MorelLouise MorelPortrait of Richard RamosRichard RamosPortrait of Erwan BalanantErwan BalanantPortrait of Géraldine BannierGéraldine BannierPortrait of Anne BergantzAnne BergantzPortrait of Christophe BlanchetChristophe BlanchetPortrait of Blandine BrocardBlandine BrocardPortrait of Mickaël CossonMickaël CossonPortrait of Laurent CroizierLaurent CroizierPortrait of Geneviève DarrieussecqGeneviève DarrieussecqPortrait of Marc FesneauMarc FesneauPortrait of Bruno FuchsBruno FuchsPortrait of Sabine GervaisSabine GervaisPortrait of Perrine GouletPerrine GouletPortrait of Jean-Carles GrelierJean-Carles GrelierPortrait of Carole GuillermCarole GuillermPortrait of Frantz GumbsFrantz GumbsPortrait of Cyrille Isaac-SibilleCyrille Isaac-SibillePortrait of Sandrine JossoSandrine JossoPortrait of Philippe LatombePhilippe LatombePortrait of Delphine LingemannDelphine LingemannPortrait of Emmanuel MandonEmmanuel MandonPortrait of Jean-Paul MatteiJean-Paul MatteiPortrait of Sophie MetteSophie MettePortrait of Hubert OttHubert OttPortrait of Didier PadeyDidier PadeyPortrait of Jimmy PahunJimmy PahunPortrait of Frédéric PetitFrédéric PetitPortrait of Maud PetitMaud PetitPortrait of Josy PoueytoJosy PoueytoPortrait of Sabine ThillayeSabine ThillayePortrait of Philippe VigierPhilippe Vigier

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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