Amendement n°CE46

Auteur

Jean-Luc Bourgeaux

DR

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Exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d’échéance actuelle du dispositif.

Dispositif de l'amendement

Au deuxième alinéa, substituer à la date : « 1er juillet 2025 » la date : « 15 avril 2025 ».