AmendementRetiré
Amendement n°CE46
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. UNIQUE· Alinéa 11· Déposé le 11 mars 2025· Retiré le 11 mars 2025
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d’échéance actuelle du dispositif.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Au deuxième alinéa, substituer à la date : « 1er juillet 2025 » la date : « 15 avril 2025 ».
Texte concerné
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire