AmendementAdopté
Amendement n°AC10
ART. PREMIER· Alinéa 6· Déposé le 19 mai 2026· Adopté le 20 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « convention », insérer les mots : « de nature administrative, ».
Texte concerné
Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs