AmendementAdopté
Amendement n°AC53
ART. PREMIER· Alinéa 13· Déposé le 7 avr. 2026· Adopté le 8 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable », les mots : « Les dispositions de la présente section sont applicables ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés