AmendementEn discussion
Amendement n°AC52
ART. PREMIER· Alinéa 16· Déposé le 7 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de précision juridique.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 16, après le mot : « restitutions », insérer les mots : « mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés