Amendement n°AC49

Auteur

Frantz Gumbs

DEM

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Exposé des motifs

Il est proposé d’ajouter la mention du patrimoine écrit parmi la liste des domaines de qualification des personnes mentionnées au 6° de l’article 430‑1‑2, dans les cas où un bien culturel en relèverait. En outre, dans l’objectif de conférer davantage de marge de manœuvre à l’administration en matière de désignation de personnalités qualifiées au sein de la commission, il est proposé que la liste des compétences soit indicative et non contraignante en terminant celle-ci par « ou de patrimoine écrit ». En l’état actuel de la rédaction, la mention « et d’ethnologie » imposerait le concours de chaque spécialité.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 42, après les mots : « d’archéologie, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « d’ethnologie ou de patrimoine écrit. ».