AmendementAdopté
Amendement n°AC48
ART. PREMIER· Alinéa 33· Déposé le 6 avr. 2026· Adopté le 8 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 33, substituer aux mots : « définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions » les mots : « formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes »
Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés