AmendementAdopté
Amendement n°AC45
ART. PREMIER· Alinéa 24· Déposé le 6 avr. 2026· Adopté le 8 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 24, substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés