AmendementAdopté
Amendement n°AC45
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. PREMIER· Alinéa 24· Déposé le 6 avr. 2026· Adopté le 8 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 24, substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés