AmendementAdopté
Amendement n°AC44
ART. PREMIER· Alinéa 20· Déposé le 6 avr. 2026· Adopté le 8 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – A l’alinéa 20, substituer aux mots : « les articles L. 115‑10 à L. 115‑16 sont applicables », les mots : « la présente section est applicable ». III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « des articles L. 115‑10 à L. 115‑16 », les mots : « de la présente section ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « aux articles L. 115‑10 à L. 115‑16 », les mots : « à la présente section ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés