Amendement n°AC44
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – A l’alinéa 20, substituer aux mots : « les articles L. 115‑10 à L. 115‑16 sont applicables », les mots : « la présente section est applicable ». III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « des articles L. 115‑10 à L. 115‑16 », les mots : « de la présente section ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « aux articles L. 115‑10 à L. 115‑16 », les mots : « à la présente section ».