AmendementAdopté
Amendement n°AC40
ART. PREMIER· Alinéa 9· Déposé le 6 avr. 2026· Adopté le 8 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en disposer », les mots : « disposer dudit bien »
Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés