Amendement n°AC17

Auteur

Anaïs Belouassa-Cherifi

LFI-NFP

Voir la fiche →

70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’absence d’une évaluation réelle et précise de l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). L’action du Gouvernement sur le sujet s’est toujours caractérisée par une volonté de passer autoritairement en force : en effet, introduit d’abord dans le PLF 2024 alors qu’elle n’a aucun lien avec le texte budgétaire, confirmé par la censure du Conseil Constitutionnel de la disposition, la généralisation des PAS a été introduite dans la présente proposition de loi par un amendement gouvernemental de dernière minute, sans aucune concertation et contre l’avis de tous les professionnels du secteur et syndicats. Son rejet lors de la commission mixte paritaire démontre par ailleurs qu’il n’existe aucune majorité pour la défendre. En effet, les PAS, à l’instar des PIAL, ne visent en réalité qu’à officialiser la logique comptable et de mutualisation du Gouvernement, aux dépens des AESH qui doivent suivre toujours plus d’élèves en même temps, tout en augmentant leurs temps de transports entre les différents sites d’interventions et les frais associés, qui ne sont pas remboursés et en faisant des économies supplémentaires sur le dos des élèves à besoins particuliers et ESH en dégradant leurs conditions de prise en charge. Ainsi, la FSU-SNUipp (20 février 2026) dénonce, de façon cohérente avec nos positions, que « Derrière l’affichage d’une meilleure coordination et d’une simplification des parcours, ces Pôles d’Appui à la Scolarité organisent un rapprochement du secteur médico-social et de l’Éducation nationale, qui cherche à masquer le nombre important de postes vacants (éducateurs, PsyEN, RASED…) dû à des investissements publics insuffisants. La logique portée semble donc davantage viser la régulation des flux et la limitation des notifications MDPH que l’amélioration réelle des réponses pédagogiques et éducatives sur le terrain ». Dans ce contexte, ce rapport permettra d’évaluer précisément les effets du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS).

Dispositif de l'amendement

Rétablir l’article 3 ter dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité. »