AmendementAdopté

Amendement n°AC8

ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 30 avr. 2026· Adopté le 5 mai 2026

Auteur

Murielle Lepvraud

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Shéhérazade Bentorki

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance de garantir la sécurité et la confidentialité des informations très sensibles collectées sur les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, dont la fuite ou la publication entraînerait de graves conséquences pour les personnes concernées. Dans son dernier « Panorama de la cybermenace 2025 », l’Anssi « présente le bilan d’une année marquée par une menace cyber toujours plus présente ». Elle soulignait ainsi notamment le fait que les institutions publiques, telles que les administrations centrales comme l’Education nationale, étaient particulièrement ciblées par les cyberattaquants pour de nombreuses raisons (obsolescence des infrastructures numériques, masse des données à pirater...). Ainsi, cette dernière a subi de nombreuses cyberattaques ces derniers mois : à titre d’illustration, le 23 mars 2026, le piratage d’un logiciel de l’Education nationale a eu pour conséquence la fuite de données personnelles concernant 243 000 personnels. Seulement quelques semaines après, on apprenait qu’une cyberattaque contre le système EduConnect avait entraîné la fuite de données concernant 3,5 millions d’élèves mineurs. Loin d’être anecdotiques, ces fuites peuvent avoir des conséquences gravissimes pour les personnes concernées : usurpation d’identité, récupération des données par des acteurs économiques afin de mieux cibler leurs publicités... La question est d’autant plus pertinente que certaines informations collectées relèvent du secret professionnel ou médical, ce qui nécessite de réfléchir à la meilleure protection possible. Dans ce contexte, la création d’un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins particuliers doit intégrer ce sujet, et justifie que nous proposions que le décret d’application puisse prévoir des mesures de sécurité informatique renforcée.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il définit les mesures techniques à prendre afin d’assurer la sécurité informatique des informations collectées. »

Texte concerné

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

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