AmendementTombé
Amendement n°AC160
ART. 2 BIS· Alinéa 10· Déposé le 7 mai 2026· Tombé le 12 mai 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Amendement de repli. Selon le code du sport, la licence ne peut être donné qu’aux personnes physiques. Inclure ici la notion de représentants d’une personne morale entrerait en contradiction avec l’alinéa 1 de l’article 222‑7 du code du sport. Cette interdiction de délivrance de licences aux personnes morales ou à leur représentants impliquerait que les sociétés aient une licence, et leur donnerait ainsi la possibilité d’embaucher des agents en blanc, interchangeables, tant que la société garderait la licence. Cela serait une véritable régression pour la profession d’agent sportif et sa probité.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou aux représentants des personnes morales ».
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel