Amendement n°II-AC410

Auteur

Aly Diouara

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’allouer des fonds à la mise en place d’instances d’attribution démocratique des subventions aux associations. Aujourd’hui, l’attribution des subventions fonctionne de la manière suivante : « la décision appartient à la seule autorité publique, qui n’est pas dans l’obligation de la motiver, puisqu’il ne s’agit pas d’une décision administrative individuelle refusant un droit » (annexe à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations). Par ailleurs, notons que l’invention du Contrat d’Engagement Républicain et ses motivations fallacieuses de lutte contre le « séparatisme », vient davantage verticaliser et soumettre le monde associatif. À Poitiers, on pense ici au Préfet de la Vienne - ancien directeur de campagne d’Emmanuel Macron - qui avait exigé le retrait de subventions de la Ville et de la collectivité urbaine. La longue histoire de l’associationnisme français, indépendant, auto-organisé, engagé, est plus que jamais menacée. En effet, le chercheur Thomas Chevallier rapporte : « depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, il semble que les masques soient en train de tomber. L’État et les collectivités jouent de moins en moins le jeu du soutien au débat démocratique et aux contre-pouvoirs. Ainsi, on découvre que la dépolitisation des associations par les subventions n’était qu’un trompe-l’oeil qui cachait une mise au pas par le pouvoir, ayant pendant longtemps servi à inscrire les associations dans un projet néolibéral, et prenant aujourd’hui une orientation plus franchement autoritaire ». Pour mettre fin à ces dérives et garantir un soutien public pérenne à la vie associative, nous proposons un nouveau modèle d’attribution des subventions aux associations. La subvention doit être réorientée vers la base : elle doit être un outil de résistance citoyenne, sanctuarisé, et ne doit plus être à la seule discrétion d’un pouvoir central qui en fait un instrument de contrôle. Nous proposons donc un nouveau mode d’attribution des subventions aux associations, qu’elles soient désormais prises en concertation avec des citoyens et des représentants du monde associatif. Les budgets participatifs ou encore les Conseils de la Vie Associative montrent qu’une telle autonomie est non seulement souhaitable, mais qu’en existent déjà les fondements. Cet amendement propose ainsi la création d’un fonds de 50 millions d’euros pour soutenir la mise en place de ces processus démocratiques d’attribution des subventions aux associations dans toutes les collectivités territoriales. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 06 – Service National Universel – Jeunesse et Vie associative à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et 50 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds pour des processus d’attribution des subventions incluant des citoyens »

Dispositif de l'amendement

Par cet amendement, nous proposons d’allouer des fonds à la mise en place d’instances d’attribution démocratique des subventions aux associations. Aujourd’hui, l’attribution des subventions fonctionne de la manière suivante : « la décision appartient à la seule autorité publique, qui n’est pas dans l’obligation de la motiver, puisqu’il ne s’agit pas d’une décision administrative individuelle refusant un droit » (annexe à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations). Par ailleurs, notons que l’invention du Contrat d’Engagement Républicain et ses motivations fallacieuses de lutte contre le « séparatisme », vient davantage verticaliser et soumettre le monde associatif. À Poitiers, on pense ici au Préfet de la Vienne - ancien directeur de campagne d’Emmanuel Macron - qui avait exigé le retrait de subventions de la Ville et de la collectivité urbaine. La longue histoire de l’associationnisme français, indépendant, auto-organisé, engagé, est plus que jamais menacée. En effet, le chercheur Thomas Chevallier rapporte : « depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, il semble que les masques soient en train de tomber. L’État et les collectivités jouent de moins en moins le jeu du soutien au débat démocratique et aux contre-pouvoirs. Ainsi, on découvre que la dépolitisation des associations par les subventions n’était qu’un trompe-l’oeil qui cachait une mise au pas par le pouvoir, ayant pendant longtemps servi à i…