AmendementEn discussion
Amendement n°CS1280
ART. 2· Alinéa 15· Déposé le 3 juil. 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants