Amendement n°CS1274
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La définition reprend la grille conceptuelle développée par la doctrine française et internationale pour permettre l’identification systémique des schémas de domination.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Est qualifié de contrôle coercitif l’ensemble de comportements répétés, organisés ou cumulés, visant à restreindre l’autonomie, la liberté d’action ou les droits fondamentaux d’une personne par des moyens psychologiques, économiques, administratifs, numériques, judiciaires ou physiques, et à l’isoler de son réseau de soutien.