Amendement n°CS1274

Auteur

Maud Petit

DEM

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Exposé des motifs

La définition reprend la grille conceptuelle développée par la doctrine française et internationale pour permettre l’identification systémique des schémas de domination.

Dispositif de l'amendement

Est qualifié de contrôle coercitif l’ensemble de comportements répétés, organisés ou cumulés, visant à restreindre l’autonomie, la liberté d’action ou les droits fondamentaux d’une personne par des moyens psychologiques, économiques, administratifs, numériques, judiciaires ou physiques, et à l’isoler de son réseau de soutien.