Amendement n°CS1268

Auteur

Jean-Claude Raux

ECOS

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36 cosignataires

Arnaud Bonnet

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes mineures dont la plainte est classée sans suite. Un classement sans suite motivé en termes strictement juridiques est souvent incompréhensible pour un mineur, y compris lorsqu’il est assisté de ses représentants légaux. Le présent amendement impose donc que l’avis de classement, lorsqu’il concerne une victime mineure, soit rédigé en des termes accessibles, expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision, et rappelle systématiquement les voies de recours ouvertes par l’article 40‑3 du code de procédure pénale. Il précise également, le cas échéant, les mesures de protection ou d’accompagnement dont l’enfant peut continuer à bénéficier indépendamment de l’issue de la procédure pénale, en cohérence avec l’ambition de continuité de la prise en charge portée par l’ensemble du projet de loi.

Dispositif de l'amendement

L’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la victime est mineure, l’avis de classement sans suite est rédigé en des termes accessibles. Il expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision de classement. Il rappelle les modalités de recours prévues à l’article 40‑3 et précise, le cas échéant, les mesures de protection ou d’accompagnement dont le mineur peut bénéficier indépendamment de l’issue de la procédure pénale. »