Amendement n°CS1261

Auteur

Maud Petit

DEM

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Exposé des motifs

La coordination entre les services de l’État et du département améliore la cohérence des contrôles, évite les doublons et renforce l’efficacité de la protection des mineurs.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les contrôles réalisés en application du présent article sont conduits, lorsque la situation le justifie, en lien avec les services du département compétents en matière de protection de l’enfance. »