Amendement n°CS1244
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir un contrôle régulier des structures d’accueil collectif de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière. Si le pouvoir reconnu au représentant de l’État dans le département constitue une avancée, son caractère purement facultatif ne permet pas d’assurer une surveillance homogène sur l’ensemble du territoire. L’instauration d’un contrôle administratif au moins une fois tous les trois ans permet de renforcer la prévention des risques tout en laissant à l’administration la possibilité de diligenter des contrôles supplémentaires chaque fois que les circonstances l’exigent.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut prescrire » les mots : « prescrit, au moins une fois tous les trois ans, ».