Amendement n°CS1237
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux articuler les poursuites pour non-représentation d’enfant avec les procédures portant sur des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste. En effet, les poursuites pour non-représentation d’enfant peuvent être engagées avant même que les faits de violences dénoncés n’aient été pleinement instruits, ce qui est susceptible de fragiliser la protection du parent protecteur et de l’enfant. L’amendement permet ainsi au ministère public de suspendre ou de différer ces poursuites lorsqu’une enquête est en cours pour des faits de violences commis dans le même contexte familial, afin de garantir une réponse judiciaire plus cohérente et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dispositif de l'amendement
I. – Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑7‑1. – Lorsqu’une enquête est en cours à l’encontre de l’un des parents pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent, les poursuites fondées sur les articles 227‑5 et 227‑7 sont suspendues jusqu’à la clôture définitive de l’enquête. « Lorsque cette enquête est classée sans suite pour une infraction insuffisamment caractérisée, le parent ayant agi dans le but manifeste de protéger l’enfant ne peut être poursuivi sur le fondement des mêmes articles 227‑5 et 227‑7, dès lors qu’il existait, au moment des faits, des éléments plausibles permettant de justifier la crainte de violences. » II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’article 6 du décret n° 2021‑1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille et sur l’application du présent article. Le rapport précise le respect des délais de traitement, la fréquence et les motifs des classements sans suite, ainsi que l’incidence de l’application du présent article sur la sécurité et la protection des personnes concernées.