Amendement n°CS1236
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Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préserver le délit de non-représentation d’enfant tout en introduisant un fait justificatif spécifique destiné à protéger les parents qui agisse de bonne foi dans l’intérêt de l’enfant. Dans des situations où des violences intrafamiliales, notamment incestueuses, sont alléguées, le parent auquel l’enfant s’est confié peut être confronté à un conflit entre l’obligation d’exécuter une décision de justice et la nécessité immédiate de protéger son enfant. Le droit positif permet déjà, en théorie, d’écarter la responsabilité pénale au titre de l’état de nécessité prévu par l’article 122‑7 du code pénal, et rappeler par le décret du 23 novembre 2021. Toutefois, ce fait justificatif demeure d’interprétation stricte et apparaît rarement retenu en pratique dans ce type de contentieux. Cet amendement vise donc à sécuriser le droit applicable en précisant que le délit n’est pas constitué lorsque le refus de représenter l’enfant est fondé sur des éléments objectifs et concordants permettant de craindre raisonnablement un danger pour celui-ci, ou lorsque le refus émane de l’enfant dans des conditions permettant d’établir son discernement. Cette évolution permet de prendre en considération la situation alarmante des parents protecteurs, en majorité des mères protectrices, qui se retrouvent sous le coup de la loi alors qu’ils recherchaient à protéger leur enfant. De plus, elle permet d’amélioration la compréhension et la lisibilité du code pénal, en ajoutant un alinéa clarifiant le droit et la jurisprudence existants.
Dispositif de l'amendement
L’article 227‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délit n’est pas constitué en cas de refus de représenter l’enfant motivé par la crainte d’un danger plausible encouru par l’enfant ou en cas de résistance de l’enfant ».