Amendement n°CS1235
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement procède à l’abrogation du délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227‑5 du code pénal. Il tire les conséquences de l’orientation annoncée par le garde des Sceaux visant à mettre fin à la qualification délictuelle de cette infraction afin d’éviter que des parents ayant agi dans un objectif de protection de leur enfant puissent faire l’objet de mesures coercitives, notamment d’une garde à vue ou de poursuites correctionnelles. En pratique, lorsque des violences sexuelles intrafamiliales ou incestueuses sont alléguées, le maintien de cette incrimination peut conduire à poursuivre rapidement le parent qui refuse de remettre l’enfant, alors même que les investigations portant sur les violences dénoncées sont toujours en cours. Cette situation crée une inversion des temporalités judiciaires susceptible de fragiliser la protection de l’enfant. La présente réforme ne remet pas en cause la nécessité de garantir l’exécution des décisions de justice ; elle conduit à faire sortir cette situation du champ pénal afin de privilégier des mécanismes civiles plus adaptés et plus proportionnés. Cette évolution participe d’une meilleure cohérence avec les politiques publiques de protection de l’enfance engagées ces dernières années.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
L’article 227‑5 du code pénal est abrogé.