Amendement n°CS1224
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Exposé des motifs
Le présent amendement vise à inscrire les assistants maternels et familiaux sur la liste des professions bénéficiant d'une dérogation aux règles de plafonnement du cumul emploi-retraite. Le secteur de la protection de l'enfance traverse une crise d'une gravité inédite, marquée par une saturation globale des structures d'accueil. Les assistants familiaux jouent un rôle absolument crucial dans ce dispositif en accueillant à leur domicile près de 40 % des enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Or, cette profession fait face à un défi démographique majeur et immédiat : elle est aujourd'hui l'une des plus âgées de France. Trois assistants familiaux sur quatre ont plus de 50 ans, et un sur quatre a dépassé l'âge de 60 ans. Dans ce contexte, l’application des nouvelles règles du cumul emploi-retraite s'avère particulièrement contre-productive. Un assistant familial qui choisit de poursuivre son activité entre 64 et 67 ans voit sa pension de retraite amputée de la moitié de ses revenus professionnels dès lors qu'il dépasse un seuil de revenus modeste, tout en continuant à cotiser à fonds perdus, sans acquérir de droits nouveaux. Cette situation pénalisante pousse — et poussera inévitablement — de nombreux professionnels expérimentés à cesser prématurément leur activité. Il est donc indispensable d'exempter les assistants maternels et familiaux de ces restrictions. Cette mesure de justice et de bon sens est essentielle pour maintenir des professionnels qualifiés en activité.
Dispositif de l'amendement
I. – L’article L. 161‑22‑1-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des assistants maternels et familiaux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.