Amendement n°CS1222
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’objet de cet amendement est de permettre au juge des enfants en charge du dossier de saisir directement une commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC). Il répond ainsi à une demande des collectifs et d’associations de protection de l’enfance.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L223‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission peut également être sollicitée par le juge des enfants en charge du dossier. »