Amendement n°CS1222

Auteur

Anne-Laure Blin

DR

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Exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de permettre au juge des enfants en charge du dossier de saisir directement une commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC). Il répond ainsi à une demande des collectifs et d’associations de protection de l’enfance.

Dispositif de l'amendement

Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L223‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission peut également être sollicitée par le juge des enfants en charge du dossier. »