AmendementEn discussion
Amendement n°CS1218
ART. 15· Alinéa 17· Déposé le 3 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 17, substituer au mot : « tout » le mot : « un »
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants