AmendementEn discussion
Amendement n°CS1215
ART. 13· Alinéa 12· Déposé le 3 juil. 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Faire obstacle à un contrôle visant à protéger des enfants est un acte d’une particulière gravité, qui prive délibérément les autorités des moyens de détecter des situations de mise en danger ou de maltraitance. Le présent amendement double les peines encourues afin de les mettre en cohérence avec la gravité de ce comportement et de conférer au dispositif de contrôle prévu par le présent article un effet dissuasif à la hauteur des enjeux de protection de l’enfance.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 12, substituer au montant : « 7 500 » le montant : « 15 000 ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants