Amendement n°CS1193
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Les infractions sexuelles présentent un risque élevé de réitération et portent une atteinte particulièrement grave à l’intégrité physique et psychique des victimes. Pour cette raison, la révocation du sursis doit être automatique lorsque l’auteur, déjà condamné pour une infraction sexuelle, commet en état de récidive légale une nouvelle infraction de même nature.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après le premier alinéa de l’article 132‑36 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II, commise en état de récidive légale, le sursis antérieurement accordé est révoqué de plein droit. »