Amendement n°CS1190

Auteur

Sophie Blanc

RN

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Exposé des motifs

Comme le Conseil d’Etat l’a souligné dans son avis du 25 juin dernier, il ne revient qu’au procureur de la République de décider des suites d’une enquête. Dans cette mesure, c’est lui seul qui doit avoir la charge d’informer le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête. Le présent amendement vise en conséquence à supprimer la possibilité que cette information soit délivrée par une association d’aide aux victimes.

Dispositif de l'amendement

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.