Amendement n°CS1178
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'article 10 prévoit l'audition sans délai de la victime mineure et son orientation vers un dispositif d'accompagnement spécialisé. Or, à droit constant, seule la personne mise en cause bénéficie d'une assistance systématique par un avocat lors de son audition, notamment en garde à vue. La victime mineure, elle, n'accède à cette assistance qu'en la finançant elle-même, faute de prise en charge dédiée au titre de l'aide juridictionnelle pour ce moment de la procédure. Le présent amendement rétablit l'équilibre en garantissant à la victime mineure le même niveau d'accompagnement juridique que celui dont bénéficie la personne mise en cause.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que, à sa demande, l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources ».