Amendement n°CS1177

Auteur

Véronique Ludmann

HOR

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Exposé des motifs

Sans obligation d'actualisation ni modalités précises, le droit à l'information créé par cet article resterait un principe sans portée pratique. Cet amendement le rend opérant, par un simple renvoi à un décret d'application, sans charge nouvelle identifiable.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette information est actualisée à chaque changement de personnel intervenant auprès des mineurs. Les modalités d’application du présent article, notamment ses modalités de communication aux familles, sont déterminées par décret. »