Amendement n°CS1164
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à porter à trois ans le délai de conservation des enregistrements de vidéoprotection versés aux procédures menées dans le cadre des enquêtes de flagrants délits, des enquêtes préliminaires ou des informations judiciaires. Il conditionne la conservation de ces preuves numériques à une durée stricte et déterminée par la loi, mettant fin au régime dérogatoire actuel dont le manque de prévisibilité fragilise les procédures. L’objectif de cette durée de trois ans est d’éviter toute destruction prématurée d’images qui nuirait aux investigations, tout en offrant un cadre temporel protecteur face au risque de contestation pour atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Cette exigence temporelle permet de s’assurer que les enquêteurs et les magistrats disposent, notamment pour les enquêtes relatives aux violences sexuelles ou intrafamiliales qui s’instruisent sur le temps long, d’une véritable continuité dans l’accès aux preuves.
Dispositif de l'amendement
Le premier alinéa de l’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, le mot : « Hormis » est remplacé par le mot : « Dans » ; b) À la fin, les mots : « les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation » sont remplacés par les mots : « le délai de conversation de l’enregistrement est fixé à trois ans ». 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Tout autre enregistrement est détruit. »