AmendementEn discussion
Amendement n°CS1159
ART. 15· Alinéa 1· Déposé le 3 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 348‑5 » la référence : « 348‑7 ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants