Amendement n°CS1157

Auteur

Constance de Pélichy

LIOT

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4 cosignataires

Émilie BonnivardAlix FruchonLaurent MazauryDavid Taupiac

Exposé des motifs

En l’état de notre droit, un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’un même enfant serait condamné à la même peine qu’un individu ayant commis un seul viol. Force est de constater que notre loi pénale n’est pas à la hauteur des souffrances infligées aux victimes mineures en cas de viol. Cet amendement vise donc à la compléter et à renforcer la répression des « viols en série ». Il prévoit la réclusion criminelle à perpétuité dans le cas où plusieurs viols seraient commis par un seul individu à l’encontre d’un même enfant.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Lorsqu’il est commis à plusieurs reprises sur une même victime mineure de quinze ans. »