Amendement n°CS1150
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à mieux encadrer le recours aux espaces de rencontre lorsqu’une décision judiciaire a déjà retenu l’existence de violences intrafamiliales ou d’un danger pour l’enfant. Il tend à assurer une meilleure articulation des décisions rendues dans une même situation familiale.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Le quatrième alinéa de l’article 373‑2-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’existence de violences commises sur l’enfant ou sur l’autre parent, ou d’un danger pour l’enfant, a été retenue par une décision judiciaire exécutoire, le recours à un espace de rencontre fait l’objet d’une décision spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. »