Amendement n°CS1150

Auteur

Philippe Fait

HOR

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux encadrer le recours aux espaces de rencontre lorsqu’une décision judiciaire a déjà retenu l’existence de violences intrafamiliales ou d’un danger pour l’enfant. Il tend à assurer une meilleure articulation des décisions rendues dans une même situation familiale.

Dispositif de l'amendement

Le quatrième alinéa de l’article 373‑2-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’existence de violences commises sur l’enfant ou sur l’autre parent, ou d’un danger pour l’enfant, a été retenue par une décision judiciaire exécutoire, le recours à un espace de rencontre fait l’objet d’une décision spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. »