Amendement n°CS1149
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre les décisions judiciaires relatives à la protection de l’enfant et celles portant sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
L’article 373‑2-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision judiciaire exécutoire a retenu l’existence de violences commises sur l’enfant ou sur l’autre parent, ou d’un danger pour l’enfant, le juge se prononce spécialement sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. Le maintien ou l’aménagement de ce droit fait l’objet d’une décision spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. »