Amendement n°CS1149

Auteur

Philippe Fait

HOR

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre les décisions judiciaires relatives à la protection de l’enfant et celles portant sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Dispositif de l'amendement

L’article 373‑2-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision judiciaire exécutoire a retenu l’existence de violences commises sur l’enfant ou sur l’autre parent, ou d’un danger pour l’enfant, le juge se prononce spécialement sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. Le maintien ou l’aménagement de ce droit fait l’objet d’une décision spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. »