Amendement n°CS1148
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à mieux encadrer le recours aux espaces de rencontre lorsque des violences intrafamiliales ou un danger pour l’enfant ont déjà été retenus par une décision judiciaire. Il garantit une meilleure cohérence entre les différentes décisions rendues au sein d’une même situation familiale.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Le quatrième alinéa de l’article 373‑2-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des décisions judiciaires ont retenu l’existence de violences commises sur l’enfant ou sur l’autre parent, ou d’un danger pour l’enfant, le recours à un espace de rencontre ne peut être décidé que par une décision spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et des objectifs de protection ayant fondé cette décision. »