Amendement n°CS1147

Auteur

Philippe Fait

HOR

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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et celles portant sur le droit de visite et d’hébergement. Il garantit que les décisions relatives aux relations personnelles entre l’enfant et ses parents tiennent pleinement compte des mesures de protection déjà prononcées.

Dispositif de l'amendement

Après le troisième alinéa de l’article 373‑2‑1 du code civil , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision judiciaire a retiré tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale en raison de violences commises sur l’enfant ou sur l’autre parent, ou d’un danger pour l’enfant retenu par une décision judiciaire, le juge statue également sur le droit de visite et d’hébergement au regard des motifs ayant fondé cette décision. Le maintien ou l’aménagement de ce droit ne peut être décidé que par une décision spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’absence de risque actuel pour sa sécurité ou son équilibre. »